Justice Réforme au 1er janvier 2020

La loi de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a modifié de très nombreuses dispositions du Code de procédure civile et du Code de l’organisation judiciaire. Son objectif : la création d’une porte d’entrée unique pour le justiciable, le tribunal judiciaire. Depuis le 1^er janvier, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance sont devenus un unique tribunal judiciaire, dans lequel les contentieux spécialisés seront confiés à des chambres ou des juges spécialisés. Les anciens tribunaux d’instance sont maintenus comme tribunaux de proximité pour des demandes inférieures ou égales à 10 000 €. Grâce au déploiement du service d’accueil unique du justiciable (Sauj) dans l’ensemble des tribunaux judiciaires et des tribunaux de proximité, les justiciables auront un accès simplifié au réseau de la justice.